CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Objet et champs d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») détaillent les droits et obligations de la société Homan (17 rue Dormagen 59350 Saint-André-lez-Lille, capital social : 1 000 euros, SIRET 91948553200015) et de tout client (ci-après dénommé « le Client »), dans le cadre de la vente des prestations suivantes : prestations de formation, coaching, conseil et événementiel inter et intra entreprises sur l’ensemble du territoire national.

Pour donner suite à la commande d’une prestation, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur.

Homan se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment. Il est précisé que les CGV en vigueur au jour de la commande sont consultables sur le site www.homan.fr.

Le Client se porte garant du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, sous-traitants et autres contractuels.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Homan lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

2. Obligations respectives des parties

Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, le client reçoit une convention de formation qu’il s’engage à retourner signée et revêtue du cachet de l’entreprise, à Homan. Si le client est une personne ayant entrepris ladite action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail, et devra être retourné signé par le client.

Pour toute autre prestation, le client reçoit un contrat de prestation de service, qu’il s’engage à retourner signé et revêtu du cachet de l’entreprise à Homan. À l’issue de la prestation, une facture en un exemplaire sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client). À l’issue de toute action de formation une attestation de présence sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).

3. Déclaration des parties

Homan s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens matériels, techniques et humains lui permettant de garantir la bonne exécution du contrat. De son côté, le Client s’engage à ne mettre aucun obstacle à la réalisation du contrat par Homan, il devra collaborer au mieux avec Homan pour assurer le plein succès de sa mission. Notamment, le Client doit fournir spontanément, sans exception ni réserve, les informations de toute nature qui pourraient être utiles à Homan : objectifs, nombre d’apprenants ou coachés, période d’intervention souhaitées (à confirmer selon les disponibilités Homan), lieu d’intervention et/ou format si distanciel (sous réserve de l’acceptation de ces conditions par Homan), éléments de contexte en lien avec la thématique traitée, … Le Client doit aussi mettre à disposition une salle pouvant accueillir le nombre d’apprenants défini et équipée a minima d’un vidéoprojecteur, ou en cas d’intervention en distanciel, des ordinateurs, casques et connexions internet haut débit pour chaque apprenant ou coaché. En tout état de cause, le Client reconnaît expressément que les obligations de Homan au titre du présent contrat sont des obligations de moyens, et non de résultat.

4. Responsabilités

Homan ne pourra être tenu pour responsable de l’ensemble des pertes et/ou dommages directs et indirects qui pourraient subvenir au Client ou à des tiers au cours ou du fait de l’exécution du présent contrat. Homan ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle. La responsabilité de Homan sera, en tout état de cause, limitée au montant de la prestation figurant au contrat régularisé avec le Client.

5. Report – Annulation

Le client s’engage à informer – par courriel à emeline@homan.fr- Homan au plus tard 21 jours calendaires avant l’intervention de toute demande de report ou d’annulation. Passé ce délai, HOMAN se réserve le droit de facturer au client les frais de report ou d’annulation selon les règles suivantes :

• De 21 jours calendaires à 15 jours calendaires avant la date d’intervention : 30% du prix HT
• De 14 jours calendaires à 8 jours calendaires avant la date d’intervention : 70% du prix HT
• Moins de 7 jours calendaires avant la date d’intervention : 100% du prix HT

Ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement non remboursables déjà engagés au moment du report ou de l’annulation de la formation. Toute formation commencée est, quant à elle, due en totalité. Toute demande de report, dans les délais cités ci-dessus, doit avoir lieu dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, sous peine d’être requalifiée en annulation aux conditions susmentionnées.

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable envers l’autre du préjudice causé par un retard ou un défaut d’exécution des engagements qui lui incombent en vertu des présentes, si ce retard ou ce défaut est dû à la survenance d’un événement de force majeure tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence française, étant entendu que les faits de grève ne peuvent en aucun cas être considérés comme une force majeure.

Si une annulation intervient avant le début de la prestation, du fait de Homan, ce dernier peut présenter un autre consultant ou rembourser le bénéficiaire ou le client des montants versés. En aucun cas Homan n’est tenu de rembourser les frais logistiques engagés par le client (réservation de salle, déplacements, etc.) Homan se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation jusqu’à 3 jours de la date prévue de déroulement de ladite prestation. Homan en informe le client. Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d’une annulation du fait de Homan.

6. Rémunération – Paiement

Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation. Tous nos prix sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.

Les frais liés à la prestation de la formation (salle, restauration, boissons) sont à la charge du client. Les frais de déplacement de toute personne mandatée par Homan seront également refacturés, au réel ou forfait, selon les conditions établies dans la convention ou le contrat.

Si le versement d’acompte est prévu, le contrat ne sera considéré comme conclu qu’à compter de l’encaissement des fonds.

Toute somme non payée dans le délai fixé est susceptible de porter intérêts. Conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, le taux des pénalités de retard de règlement des factures est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. A défaut de paiement, Homan se réserve la possibilité de suspendre son intervention jusqu’au paiement intégral des sommes dues, et de refuser toute commande ultérieure du même client en cas de contestation de sa part sur une commande préalablement effectuée.

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande ;
• d’indiquer explicitement sur la convention et de joindre à Homan une copie de l’accord de prise en charge ;
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Dans le cas d’un financement intégral ou partiel par l’intermédiaire d’un OPCO il appartient au Client d’obtenir la prise en charge des formations commandées auprès de cet organisme. Dans le cas où cette prise en charge n’est pas obtenue avant le début de la participation du Client à la formation considérée, le Client devra s’acquitter des sommes dues auprès de Homan et fera son affaire du remboursement auprès de l’OPCO dont il dépend.

7. Défaut de paiement

Toute réclamation ou contestation sur le montant d’une facture ou la nature des prestations décrites par une facture doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de la société Homan dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon le semble à Homan. En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En outre, toute facture recouvrée par avocat ou officier ministériel sera majorée à titre de clause pénale non déductible au sens de l’article 1229 du code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à quarante euros (40€), et ce, conformément aux dispositions de l’article D.441-5 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et de son décret d’application n°2012-115 du 2 octobre 2012.

8. Cessation du contrat

En cas de cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, les parties se restitueront, dans les meilleurs délais, tous documents et matériels qu’ils se seraient mutuellement confiés. Homan conserve l’entière propriété de son savoir-faire, des programmes, déroulés pédagogiques, modules et tout autre document éventuellement réalisé. La cessation du contrat ne pourra porter atteinte aux droits éventuellement acquis qui en sont issus.

9. Propriété Intellectuelle

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Le Client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des actions de formation, coaching ou conseil, sans autorisation expresse préalable de Homan. Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV

10. Données personnelles – RGPD

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées par la loi du 20 juin 2018, sur le Règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant ayant été collectées par l’intermédiaire de Homan. Il vous suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courriel à emeline@homan.fr. Les données personnelles vous concernant, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment de la convention de formation remplie par vos soins, et toutes informations futures, sont utilisées par Homan uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

11. Communication

Le Client accepte d’être cité par Homan comme client de ses offres de services. Homan peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Le client peut, à tout moment, faire savoir son refus de se soumettre à la clause 11. Communication, à l’adresse suivante emeline@homan.fr.

12. Dispositions générales

Toute question ou réclamation en ce qui concerne la réalisation d’une prestation de formation ou d’accompagnement, assurée par un intervenant de Homan, est à communiquer à l’entreprise sur l’adresse : emeline@homan.fr.

Le contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Les dispositions du contrat reprennent en totalité l’accord intervenu entre les parties. Elles prévalent sur toutes propositions, conditions ou accords antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications entre les parties se rapportant à l’objet du contrat. Les titres des articles figurant dans les présentes sont utilisés uniquement par commodité et ne sont nullement susceptibles d’en qualifier ou d’en affecter les clauses et conditions. Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait constituer une modification du contrat, ou générer un droit quelconque. Aucun renoncement au bénéfice d’une déclaration, attestation ou condition ne sera effectif sans une déclaration écrite et signée par la partie qui y renonce. Le contrat ne peut être modifié ou amendé sauf par avenant écrit comportant la signature de toutes les parties. Il est en outre convenu que, si une ou plusieurs des clauses du contrat sont tenues, en tout ou partie, pour non valables ou déclarées telles en application des dispositions légales, réglementaires, administratives ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée dans la mesure où l’équilibre économique et contractuel de l’accord n’en est pas affecté. Dans le cas contraire, les parties se rapprocheront afin de tenter d’adapter les dispositions contractuelles pour retrouver l’équilibre initial.

13. Contentieux

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat sera soumis au tribunal de commerce de Lille Métropole (France) exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.